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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
au 31 août 2019, un indu d'allocation de logement familiale de 2 253 euros pour la période du 1er mai 2019 au 30 juin 2020 et un indu de prime d'activité de 408,51 euros pour la période du 1er juin au
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle ajoute que la société [10] ne justifie pas d’un intérêt à ce que la société [14] soit mise en cause en l’absence de démonstration d’une quelconque faute de sa part.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300486_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300487_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202835_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202216_20230207
7 février 2023
7 février 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleMARDI
69a99828cdc6046d479c6980
7 octobre 2025
7 octobre 2025
novembre 2022 avec la société AGIR SASU un contrat de crédit-bail n° 387589-M0 portant sur une minipelle de marque YANMAR, n° de série YMRVIO 128MA122147, et ses accessoires (attache n° série 31010901 et godet
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88c
9 novembre 1993
9 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101180_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000278_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201541_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 10 juin 2022 par lesquelles la commission des
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1ea548bc59fcf4f0eba
12 juillet 2022
12 juillet 2022
THALES SIX GTS FRANCE SAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître CHARTUS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat substituant Maître Thomas GODEY de la SELAFA B.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202234_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301090_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 14 juin 2023, M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2202341_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1902599_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd05bbe450008b2ceae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Quant aux sommes déduites par le tribunal de commerce, la société Atecc qui a manifestement conservé le matériel ne justifie d'aucune non conformité du matériel livré qui aurait justifié un retour au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201977_20230207
7 février 2023
7 février 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleChambre-2 JCP
6a0fe9cacdc6046d4787f361
21 mai 2026
21 mai 2026
ordonner l'expulsion Décision attaquée : N°24/03324 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 20 Décembre 2024 Mme [N] [M], Représentant : Me Eric GODET-REGNIER
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000520_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 31 sur 80