AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231acd580146774057a0
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Pantz et Laon, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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18° chambre 1ère section
686579b872b7e1b6bf1d7aa2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Romain LAFONT
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