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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée, le 28 septembre 2021, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, les sociétés Eryma et Orange Business Services (OBS), représentées par Me Lalanne, demandent au juge des référés, statuant

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13 December 1994 in the case against Abdorsa El Mernikh (No. 98.354)), the Supreme Court (the Hoge Raad) has furthermore found it justified, on the basis of the judgments of the European Court in the Lala

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the possibility for the lawyer to plead, even in the absence of the accused, the Government recalls that the case law of the courts had already changed in 1995, the European Court’s judgments in the Lala

B A, représenté par Me Lala Bouali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes les mesures

leur appartenant : Ensemble immobilier sis 14 Rte de Seron à GARDERES (65320) cadastré dite commune section ZL n°16 - Lieudit HAOUROU d’une contenance de 2ha 51a 29ca - et section ZL n°23 - Lieudit LALANNE

en date du 07 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/00341 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE

AVOCATS, avocat au barreau du MANS DEFENDEURS au principal Maître [V] [B], notaire né le 2 mars 1958 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

représenté par son Syndic la SAS LELIEVRE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 349 157 230 dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE

avocate postulante DEFENDEURS au principal Maître [L] [S], Notaire, né le 2 mars 1958 au [Localité 7] (72) domicilié en son Etude [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ; - les observations de Me Lalanne

rapport de Mme Beauvironnet, - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, - et les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, représentant la commune du Thillay et de Me Lalanne

procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet et 12 septembre, 29 septembre 2022, sous le n° 2211099, la société Sci Denface, représentée par Me Lalanne

LORRAIN - HAY - LALANNE - GODARD - HERON, dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code

INTIMEE : SARL MARCIAU 8 Rue de la Fontaine 72150 ST PIERRE DU LOROUER Convoquée, Représentée par Maître LORRAIN substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS.

holding tendant au remboursement du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts au titre de l'acquisition par la SARL CDC de deux véhicules de modèle Isuzu Dmax et Ram 1500 Laramie