Le Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national en date du 02 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 juin 2023

représentée par Maître Vianney FÉRAUD, avocat au Barreau de Paris, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine

Chetail, Conseillère Monsieur Lionel Bruno, Conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2025, Mme Ludivine Chetail, chargée d'instruire l'affaire, a entendu seule les parties

[Adresse 21] [Localité 7] représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Emmanuelle MARAIS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, postulant

Ludovic J... au prix de 40 000 ¿.

DENMAT, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic

DEMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [K] [F] née [C] née le 12 Juillet 1975 à [Localité 7] (INDE) [Adresse 6] Représentée par Me Ludovic DEMONT, Plaidant/Postulant

- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 05 avril 2022 RG :21/01574 [R] C/ Société NAKED ARCHITECTURE BV Grosse délivrée le 26/10/2023 à Me Ludovic PARA à Me Céline

des faits de viols et agressions sexuelles aggravés dénoncés par sa nièce, Flore A..., commis alors qu'elle était mineure de quinze ans, entre novembre 1999 et le 20 décembre 2000 ; que ces faits ont donné

[W] [V] [X], Mme [A] [I] [U] [Z] épouse [V] [X] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Ludovic SIREAU ([Localité 9] ) REPUBLIQUE

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

/7 Rôle N° RG 19/04491 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD66X SASU SOGELEASE C/ [P] [O] SARL LE DUPLEX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludivine

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffier, a entendu seule

[Adresse 2]) représenté par son syndic en exercice la SAS Citya Descampiaux prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ludovic

PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045530 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE, dont le siège social est 14 B Square Ludovic

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est 175, rue Ludovic