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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986fd
19 juillet 2025
743-12 dudit code ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 26 janvier 2024 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cc
22 mai 2014
Ludovic J... est issu d'un lignage proche de celui des frères Y..., et relève comme eux du clan Luetre Hlekötim.
Chambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
compte tenu des heures supplémentaires retenues ci-dessus, le dépassement de ces durées est établi.
Chambre 07
69f2b04ecdc6046d4707d522
1 juillet 2025
Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] (E2070) DEFENDEUR(S) : * Mme [V] [Q] née [H] [Adresse 4] non comparant * SAS FAM BAT
Chambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Aurélie JEANSON [Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS CAR [H] [
JLD
677d8ba9b032d83cfd3e978c
4 janvier 2025
[H] [J] pour une durée de trente jours à compter du 04 décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] le 7 décembre 2024
2ème chambre
DTA_2303499_20250327
27 mars 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, délégation de signature aux fins de signer " tous arrêtés, (), relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne
12ème chambre, éloignement
DTA_2408460_20250127
27 janvier 2025
2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée
Pôle 1 - Chambre 11
63b91ad7b63d827c909cace0
6 janvier 2023
Interprète en comorien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Ludivine
64a6608abbd03a05db9653aa
5 juillet 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
65166dc5788aac83189ea38b
5 septembre 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
63b5470fc9018405dfcaadd4
3 janvier 2023
guinéenne se disant né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
64f2d05c5aeec3d96923898e
1 septembre 2023
Localité 3], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Abdallahi Diawara, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6597ab7dade3490008c3129c
4 janvier 2024
être né à [Localité 3] (Algérie) RETENU au centre de rétention : [2] comparant, assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
659e47dc55379800088472e8
9 janvier 2024
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine
659e4841553798000884731a
65449d87c71a6a83181c8f48
1 novembre 2023
Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
Rétention_recoursJLD
6316e504dd8d194f138d4db9
5 septembre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
631834da0876004f131a6061
6 septembre 2022
64a50caab8594705dbfccb17
4 juillet 2023
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