vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat

AUX PRES Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Pierre-alexandre NARCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office TIERS : Monsieur [P] [N], demeurant 741 rue fosse longue - 45370

Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES

paritaire de GRENOBLE en date du 14 février 2011 suivant déclaration d'appel du 01 Mars 2011 APPELANTE : Madame [F] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante Assistée de Me Mélanie MURIDI, avocat

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS ET : Société Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante ni représentée S.A.

[EY] [BB] : « Je vais à Rio », « Une Chanson Française », - Mme [L] [JA] : « Si j'avais un marteau », - M. [EY] [JA] : « Si j'avais un marteau », - M.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3], 2°/ à la société Guillaume Marceau

Frédéric Marteaux, demeurant 19, rue Jules Guesdes, 59212 Wignehies, 24 / de M. Jean-Paul Mue, demeurant 14, rue Kinet, 02830 Saint-Michel, 25 / de M.

Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[T] [R] né le 27 décembre 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Virginie BOITEAU

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX

(Mmes Y...) ont sollicité les conseil et assistance de M. de Guerry, avocat, dans le cadre du litige survenu postérieurement au décès de Florent Martineau avec lequel elles avaient exploité pendant de

postulant au barreau de VALENCE, et par Me Kamar-Eric HADI, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEE : La CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice

postulant au barreau de VALENCE, et par Me Kamar-Eric HADI, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEE : La CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice

par Mme [R] [M] régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa

au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

[C] [I] régulièrement muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2022, la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par la SARL Cazin Marceau avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros