son représentant légal 17 rue de la Moselotte 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT Représentée par Me Marc HERTERT (avocat au barreau de NANCY) substitué par Me CABOCEL (Avocat au barreau de NANCY) INTIMEE

l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en retenant d'une part, qu'il avait été informé de la maladie de son épouse avant le mariage et, d'autre part, que le comportement

Duez, président de chambre Mme Magnard, conseiller Mme Herlet, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé - 2 - DÉBATS : À l'audience publique

AVIVA ASSURANCES PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [K] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT APPELANT

Localité 5] Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Julien MARTINET, avocat plaidant au barreau de PARIS, INTIMES

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : Madame Josette X... Le Y... 49110 LA CHAPELLE AUBRY Convoquée, Représentée par Monsieur Z..., Délégué Syndical, muni d'un pouvoir.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Com - 21 juin 2017 n°15-19593), que l'intéressé soit ou non en arrêt de maladie.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1749 F-D Pourvoi n° R 15-10.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° A 14-29.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° D 14-14.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

FEVRIER 2017 APPELANTE : société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain MENARD de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

[T] [Adresse 3] [Localité 1] 2/ Madame [J] [U] [H] [W] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, concluant par la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES Intimé

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme G..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

représentants légaux domiciliés de droit au dit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMES

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/001738 du 30/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE