JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01641 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPYQ Le 07 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01635 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWE Le 07 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET

A B, représenté par Me Mathevet Bouchet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

A... épouse C..., représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer la demande de titre

A..., représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une

B..., représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kohler, - les observations de Me Coche-Mainente, représentant M.

C A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 aout 2022 par lequel la préfète

A B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

D C, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables

B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022 la société Booking.com France, représentée par Me Laurence Mazevet (KPMG Avocats) conclut au rejet de la requête du ministre de l'économie, des finances

C B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 2 329,93 euros ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi suite à un accident de la circulation intervenu le 4 avril 2024 à 8 heures 39 rue Paul Manivet

B A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21

C B, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202436 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

A..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 février 2025 ; 2°

A..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par

A..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer