Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 20 juillet 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Teofarma demande

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Madame Marie Z...veuve X...a un autre enfant : Madame Danièle X...épouse Y....

EXPOSE DU LITIGE Le 8 mai 2013, M.

[H] [N] [D] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 13 mai 2024, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Il a été confié aux services de l'aide à l'enfance de novembre 2019 à décembre 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 novembre 2023 et les 3 et 4 mars 2024, la communauté de communes de Loué-Brulon-Noyen et la commune

Aucun paiement n'est effectué et le 21 mars 2021, RB3D envoie un courrier à BPI pour solliciter l'échelonnement du reversement de cette somme. 8.

(Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 31 mars 2004 d'une part, ET : Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE 9 Corps Francs Pommiés 46300 GOURDON

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère pour le Président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

C..., représentée par Me Damiens-Cerf, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 2025-41-625 en date du 20 octobre

Par ordonnance du 31 mai 2024, la procédure a été clôturée le 29 octobre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 4 mars 2025.

2021 qui lui ont refusé le bénéfice de cette aide - condamner la MDPH de Meurthe-et-Moselle aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.