DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chrislaur, dont le siège est à Saint-Laurent

Jean-Marc XU..., demeurant tous deux à Quenza (CorseduSud), 20°/ Mme Rose-Marie I..., épouse J..., demeurant à l'Ile-Rousse (Haute-Corse), avenue Paul Doumer, 21°/ M.

Emile Joseph Marie Y...

Emmanuel Joseph Mathieu né le 17 Mars 1964 à TOULOUSE Fils de G... Lucien et de U... Gabrielle De nationalité francaise, marié, agent d'entretien Demeurant...

Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard

Rose-Marie, épouse XW..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., 17°/ Monsieur XZ...

Joseph Y..., demeurant ... du Temple, 75004 Paris, 2 / de Mme Laurence Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Cedorg consultants, domiciliée ..., 3 / de l'AGS-CGEA

Joseph Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 9°/ Mme Anne-Marie B..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 10°/ M.

de TOULOUSE Monsieur [M] [R] [Adresse 10] [Localité 15] Représenté par Me Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [C] [W] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Joseph

représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Place d'Armes 97232 LAMENTIN représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat

Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN, Me Philippe- laurent SIDER, Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 17 Juin 2013

Jean-Marc Mileili, demeurant Le Ducal, appartement R063, Marina Baie des Anges, 06270 Villeneuve-Loubet, 10°) de M.

X..., Antoine, Hyacinte Z..., demeurant à Teppa Casevecchie (Haute-Corse), 3 / de Mme Marie-Paul Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Laurent Q, à Mme Valérie H, à M. Didier AG, à M. Didier AL, à Mme Françoise X, à M. Raymond N, à M. Marc R, à M. Alberto A, à M. Antoine AK, à Mme Christelle AE, à M. Michel G, à M.

: Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZI Assesseurs : Joséphine

Joseph XX..., demeurant 20111 Casaglione, 2 / M. Ange Z..., demeurant 20160 Vico, 3 / M. Martin XJ..., demeurant 20160 Chigliani, 4 / M. François T..., demeurant 20150 Ota, 5 / M.

Henri N..., à Mme Marie G..., à Mmes et MM.

Joseph X... à l'encontre du jugement prononcé le 15 juin 2006 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes.

Yann Serge Joseph X... C/ M. Franck X... Mme Yolande X... Mme Sandra X... M. Thierry X... Mme Louise B...

2026 ❊ ORDONNANCE rendue le vingt six mai deux mil vingt six par Roxana LAURENT, magistrat du siège désigné par l'ordonnance de roulement, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et