DOSSAT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER Madame Marie-Claude Z... épouse X...

Christrian Y..., demeurant 17, rue Perrin Frères à Thizy (Rhône), 3°) La société Transports Montibert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Z... est décédé le 13 juillet 1993, laissant pour lui succéder ses sept enfants Inès, Elisabeth, Jean, Marie, Jacques, Pierre et Thomas , nés de son mariage avec Jeanne E...

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que

du 21 février 2018, mentionné en marge de la saisie le 19 mars 2018 dont le délai de validité a été suspendu par le jugement rendu le 30 mai 2018 mentionné en marge de la saisie le 14 juin 2018, puis

Jean-Claude X... et Mme Marie-Françoise Le Y... a été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant

Jérôme X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

A D, aux compagnies d'assurances mutuelle des architectes français, mutuelles du Mans assurances Iard, Mutuelles du Mans assurances Iard assurances mutuelles, SA Axa France Iard, SMA SA et XL Insurance

BM MAT le 16 mars 2022, * La mise en demeure du 3 mai 2023, faisant état des factures impayées, et soulignant qu'à défaut de paiement, DE LAGE procédera à la résiliation du contrat

Jean Marc X... ... 03500 BAYET représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Alexandre A..., avocat au barreau de CUSSET APPELANT ET : M. Raoul Y...

[B] [K] non comparante Entreprise Supérette La Diff (en liquidation judiciaire), dont le siège social est sis 88, rue de Paris - 59300 VALENCIENNES ayant pour liquidateur judiciaire la SELARL Yvon Perin

A a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Drap du 4 juillet 2006 déclarant en état de péril imminent le mur de soutènement bordant le Vieux-Chemin-du-Château

Un arrêté de péril a été pris le même jour que celui du bail à savoir le 15 avril 2021.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier CCCFE délivré le à Me Corinne PERINI, avocat au

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

[Y] [H] épouse [A], demeurant [Adresse 6] non comparante Madame [F] [R] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 8] non comparant LE PRESIDENT : Philippe

POINT S FRANCE [Adresse 13] [Localité 11] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE défenderesse à l'incident E T :