Il a été remplacé par la majoration pour la vie autonome, délivrée par la [6] et qu'il appartient à l'allocataire de former une demande auprès de ladite caisse.

Said, par décision du 5 novembre 2012, une indemnité de 90 000 euros en réparation du préjudice moral, de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel et a ordonné une expertise médico-psychologique

Mme [W] [T] reprend les conclusions médico-légales et sollicite la somme de 5000 euros. En l'espèce, il s’évince du jugement que M.

Elle se fonde sur l’avis médico-légal du docteur [C].

qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ITEP, qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social

rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 23 février 2009 suivant déclaration d'appel du 16 Mars 2009 APPELANTE : La FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE gérant le Centre Médico

droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

mentionnées dans ce courrier de mise en demeure.

accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable d'une faute inexcusable, et de l'avoir condamnée à rembourser la majoration

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

[O] [C] est imputable à la faute inexcusable de la société [18] venant aux droits de la société [18] ; -fixé au maximum légal la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, Mme

Z... le [...] et d'AVOIR fixé à son taux maximum la majoration de la rente du conjoint survivant attribuée à Mme veuve Z... née Y...

de commissaire de justice qui tend à établir que la remise de majoration lui a été appliquée après la décision de la [2] dès lors que cette majoration n’est plus mentionnée dans le décompte de créance

Par ses conclusions d'appelante n°6, dont le dispositif doit être expurgé de toutes mentions qui ne constituent pas des demandes mais reprennent les moyens soutenus dans les motifs, elle demande à la cour

qu'ils apparaissent au bilan de clôture, l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles ne peut être regardé comme pris sur le fondement de l'article L. 313-19 du même code, qui ne mentionne

°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux

et faute de production d'une délégation valide du signataire de la contrainte du 9 décembre 2019; À titre subsidiaire : - Dire et juger nulle la mise en demeure du 1er mars 2019 pour défaut des mentions

display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 52832/99 présentée par Filippo Nero, Mario