demeurant ..., 3°/ Madame Marie Z... épouse A..., demeurant à Vignale (Corse) Borgo, 4°/ Monsieur Nonce Z..., demeurant à Monbeton (Tarn-et-Garonne), La Ville Dieu du Temple, 5°/ Monsieur Paul Mathieu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HLM DE TOULON, dont le siège est avenue Franklin-Roosevelt, Le Saint-Mathieu

Guadeloupe (ADSEA 97) Institut Médico-Educatif " Les Gommiers " Blanchet 97113 GOURBEYRE Représentée par Maître BERLET substituant Maître Lise CORNILLIER (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉS Madame Mathieu

sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYV N° Minute : 26/01093 AFFAIRE La SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par arrêté du 11 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M.

Le préfet du Val-de-Marne n’était ni présent ni représenté et n’a fait parvenir aucune observation au magistrat.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 5 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M.

L'intéressée a formulé une demande de remise gracieuse de dette qui a été rejetée le 27 octobre 2020 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Par décisions en date du 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22 novembre 2024 est annulé.

Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

et enjoignant à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER

, toque : PC 19 Assistés sur l'audience par Me Mathieu GENY, avocat au barreau du GERS INTIMÉ Monsieur [J] [B] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau