AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d4cd5801467740eb68
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Jean-Marie Z..., dont le siège est ..., venant aux droits de la société civile professionnelle Josette Tarabella, Henri C... et Jean-Paul E..., 6 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol
Source officiellePage 31 sur 94
5ème Chambre
DTA_2110837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - la chute dont il a été victime alors qu'il circulait à scooter sur la route départementale n°6, entre le rond-point C et l'entrée de l'avenue du Plan-de-Campagne aux Pennes-Mirabeau
Source officielle