En tant que directeur de région, vous garantissez la réalisation des objectifs, la rentabilité et l'amélioration des performances des agences régionales de votre territoire : volumes d'affaires, marge

critères constitutifs d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'engagement unilatéral de l'employeur est soumis au même régime

circonstances permette d'affirmer que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec la loi d'un autre pays ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir le seul critère du maintien d'un régime

chambre civile, section B), au profit du Centre médico chirurgical de Vinci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional

l'étiquette autocollante sur laquelle figurent les mentions réglementaires permettant d'identifier précisément le produit dont le remboursement est requis ; que ce texte ne prévoit aucune possibilité de régularisation

postérieure à l'introduction de la demande initiale ; qu'en décidant cependant que la régularisation à laquelle a procédé la société Maison de chirurgie devait justifier la prise en charge du matériel

X... et 16 autres cadres, employés en qualité d'ingénieurs ou d'analystes par la société Cap Sesa régions, ont fait l'objet, le 3 février 1993, d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la régularisation

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors « qu'en application de l'article L. 461-1, alinéa

Y... la possibilité d'opter pour le régime CREA à la place du régime dont il bénéficiait antérieurement, la société X...

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant

d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit

d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit

Elle ne contient pas l'engagement d'une inscription au régime général mais à un régime prévoyant des garanties équivalentes. Elle donnait des garanties au salarié sur le niveau de sa protection.

X... auprès de la CNAVTS et de la CIRRIC et d'avoir condamné ladite société à payer une somme au titre du régime général de retraite et une somme au titre du régime complémentaire de retraite, alors, selon

général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants

période de juin 2000 au 31 décembre 2002, estimant qu'il n'avait pas été tenu compte par l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26 février 1976 régissant

contrepartie de l'exécution de ladite obligation, énonce que si les intérêts légitimes de la société Vitalaire Sud commandaient une protection sur l'ensemble des départements couverts par la direction régionale