X..., de Me Le Prado, avocat de l'Union laitière normande, les conclusions de M.

Le tribunal a également condamné la SAS Normandie [Localité 9] individuelles à payer à M.

dommages-intérêts qu'elle a condamné la société Newmat à payer à la société Normalu pour concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 5 octobre 2004 qui a condamné la société Normalu et M.

[AN] [XK], domicilié [Adresse 9], 25°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 25], défendeurs à la cassation.

Claude X..., demeurant ..., bâtiment B, 60500 Chantilly, 2°/ du Cabinet d'architecture Normand et Verbrughe, dont le siège est ..., 3°/ de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce, le Crédit industriel de Normandie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

l'aérospatiale, elle présentait des garanties de sérieux et de compétence et une très haute technicité la mettant en mesure de retrouver très vite d'importants marchés lui permettant de reprendre une activité normale

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.

X... et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait

manifestent une volonté délibérée et réitérée du salarié de refus de se plier à la discipline de l'entreprise; qu'il en va de même du refus de respecter les instructions et d'exécuter les tâches normalement

Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, que, dans l'indivisibilité conjointe active, les créanciers doivent agir ensemble contre le débiteur ; qu'il est normal

pas commis de faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement mentionne deux motifs, à savoir le fait d'avoir fourni un client par une facturation inférieure au taux normal

d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la saisie, à la requête de la caisse, de l'immeuble où il exploitait un hôtel avec son épouse, avait empêché le fonctionnement normal

Y..., d'une part, et que dans la mesure où le logiciel destiné à la comptabilité était inadapté, il n'avait pu assumer ses fonctions dans des conditions normales, d'autre part ; qu'il versait, en outre

X... qui l'handicapait tout particulièrement pour l'organisation de sa défense, il avait réellement été mis en mesure de se défendre normalement et en conséquence si un renvoi à une audience ultérieure

V à Paris (8ème), 3 / de la société anonyme Consortium Européen, dont le siège est ... (3ème), 4 / de la société anonyme Norfin Export GMBH, dont le siège est Oehleckerring 6 a, 2000 Hambourg 00007

vendeur professionnel, doit être prouvée par l'acquéreur et ne peut être déduite du seul fait que la chose a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté les conditions normales