l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2021 Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN

, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône

Serge E..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-saint-Denis), 6 / M. Sylvain G..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), 7 / M. Louis K..., demeurant ... (Val-d'Oise), 8 / M.

Francis X..., 2 / Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant tous deux à la Croix-Saint-Ouen (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au

Il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que, par un jugement du 10 mai 2021, le tribunal de proximité de Saint-Ouen a ordonné l'expulsion de M.

B le 28 juillet 2022, pour un logement de type T3 de 58 m2 sis à Saint-Ouen (93400), l'intéressé a, par courrier du 7 octobre 2022, décliné cette proposition au motif que " la situation géographique du

observations, enregistrées le 17 décembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A s'est vu proposer le 22 octobre 2019 un logement de type T1 situé au 46 avenue Michelet à Saint-Ouen

[Z] sollicite la radiation d'une d'hypothèque judiciaire inscrite le 23 avril 2021 en vertu du jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Ouen le 12 janvier 1999.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/13245 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IY7 Minute

1er octobre 2025, la société SEMISO a fait assigner Madame [O] [E], Madame [P] [A] [S] et Madame [Y] [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen

Par exploit du 13 juin 2025, l'office public Seine-Saint-Denis Habitat a assigné la commune de Saint-Ouen devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03658 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25DV

fait délivrer à Mme [S] [R], [Adresse 5] et Mme [C] [R], [Adresse 3], une assignation à comparaitre le 3 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen

la société AP Metal Recyclage de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la mise en sécurité du site qu'elle exploite au 5, rue d'Anjou à Saint-Ouen

lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.217 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Ouen

cassation le 22 février 2019, contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à l'Association du lotissement Les Privilèges du Ouen

A... aurait fait venir à Saint-Ouen en juillet 2000 sa première femme et son nouveau-né ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., épouse A..., qui soutenait qu'il résulte de