CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

14 mars 2024 par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir dans l'attente

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e310

Appel

28 juin 2011

de nullité des poursuites soulevée par la société Atmos Le Mans et l'EURL Atmos Laval, via leur représentant légal.

Source officielle

5ème Chambre

62c67c91ca9bf26379030973

Appel

6 juillet 2022

Il en est de même pour le dispositif prévu par la loi du 14 novembre 2020 sur d'autres périodes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511684_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301221_20230313

Administratif

13 mars 2023

pour elle et son enfant ; par la suite, le délai de six mois prévu par les dispositions du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et dont disposait le préfet du Nord pour exécuter sa décision de transfert

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02461_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2111687_20250225

Administratif

25 février 2025

Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Cazo substituant Me Lahalle, représentant la commune de La Flèche. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

comm

613721c3cd580146773f701b

Cassation

9 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solymep, Société lyonnaise de métaux précieux

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00983_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236197

Admin. suprême

13 février 2015

Clermont-Ferrand d'apprécier la légalité de la délibération n° 09-03 du 28 avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital Coeur de Bourbonnais a décidé de conserver le bâtiment Marie Laval

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402106_20240302

Administratif

2 mars 2024

à Saint-Genis-Laval, 77 rue de Clémenceau, pour une durée de sept jours, à compter de sa notification, que suite à un courrier du maire de la commune de Saint-Genis-Laval du 12 juin 2023 puis à un procès-verbal

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03270_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation, enfin, de mettre à

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300635_20240219

Administratif

19 février 2024

B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4206 émis le 7 janvier 2023 à la demande de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour le recouvrement d'une

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206055_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la commune d'Erbrée, représentée par Me Lahalle (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A à lui verser la somme

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304422_20240313

Administratif

13 mars 2024

Un mémoire, enregistré le 20 février 2024, présenté pour le syndicat mixte des eaux du Coglais, représenté par Me Lahalle (SELARL Lexcap), n'a pas été communiqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500232_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la commune de Rannée, représentée par Me Lahalle (société d’avocats Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600838_20260216

Administratif

16 février 2026

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502550_20250327

Administratif

27 mars 2025

Sur la demande présentée par la préfète du Rhône : 3.