ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Laqua faisant valoir qu'à compter de 1977, Mme B... s'était maintenue dans les lieux en payant un loyer augmenté régulièrement" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune preuve n'était

"alors que, premièrement, le fait qu'une personne n'ait plus légalement qualité pour assister un salarié à un entretien préalable au licenciement n'exclut pas qu'elle l'ait tout de même fait en passant

termes de l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société LIC produisait aux débats deux télex du 25 janvier et du 2 février 1989 du maître d'ouvrage lui passant

des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Z... se comportait comme un véritable exploitant agricole sur les terres mises à sa disposition en contrepartie de l'entretien au-delà de ce qu'aurait fait un fermier payant fermage et du gardiennage d'une

nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si, en gardant le silence après la notification de la cession et en payant

leur consentir des prêts sans jamais avoir eu le moindre contact direct avec ces derniers qui deviennent pourtant les clients directs de la banque, tous les échanges de renseignements et de signatures passant

Le conseil constate également une baisse des effectifs des élèves passant de 2016/2017 pour 215 élèves à 2018/2019 à 115 élèves et que l'association n'a plus que 4 classes préparatoires commerciales et

Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de

Composition du tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH FLUENCE (SARL) Boulevard

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société X..., société anonyme, dont le siège social est : 40160 Parentis-en-Born

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés a, sur la requête n° 2303306, la commune de Parentis-en-Born, représentée par Me Sire, ordonné une expertise confiée

8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [E] / [R] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffière : Madame PAGANI

DB3T-W-B7H-UCEP 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

DB3T-W-B7G-T436 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [L] / [H] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI