DEFENDEURS Monsieur [E] [A] né le 23 Mai 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON Madame [L] [J] épouse [A] née le 02 Mars 1960 à [Localité

, assisté par Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Wladyslaw LIS, avocat

né le 01 Janvier 1974 en ROUMANIE demeurant ... 13090 AIX-EN-PROVENCE représentés et plaidant par Maître Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE,

APPELANT Madame Pascale X... née le 07 Octobre 1959 à DECIZE (58300) ...

Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Société GUESS FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-*

RG N : 10/ 00613 AFFAIRE : Pascal X..., Patricia Y...épouse X...

Pascal Z... et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Françoise Y.... - les conclusions de M.

Pascal X...

Monsieur X... est propriétaire de parcelles voisines destinées à supporter un lotissement de cinq lots.

de NIMES Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Monsieur [H] [F] né le 02 Avril 1982 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité

SUEZ RV FM [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES S.A.S

C/ Mme Pascale Y...

Bien que régulièrement assignée par remise à étude, la société ELITAX n'a pas constitué avocat.

SELEURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’autre part, rendu l'ordonnance dont

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON, INTIME Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 101.61 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président

L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.