A se prévaut de ce que l'opération contestée, bien que prévoyant la mise en place d'ouvrages hydrauliques destinés à mieux gérer les crues du Lantissargues, n'améliorerait pas la situation de sa parcelle

de Sannes (Vaucluse) a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente Le Castelas autorisant la création de cinq logements pour une surface de plancher de 433 m², sur la parcelle

Mme A a acquis en 2010 un terrain d'une superficie de 118 m2, constitué par les parcelles cadastrées section , situées au , sur le territoire de la commune de Pérols (Hérault).

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison située 10A rue d'Audun le Tiche à Redange, parcelle section 4 n°136.

L'intéressée a présenté, le 25 janvier 2022, une déclaration préalable de travaux pour réaliser un garage sur cette parcelle, puis, le 1er février 2022, une autre déclaration préalable de travaux pour

Localité 10] [Adresse 6] [Localité 4] N°SIREN : B 552 002 313 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

APPELANT Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour

CHAUMET de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 552 002 313 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] N° SIRET : 529 190 159 Représentés par Me Frédéric LALLEMENT

NBB LEASE FRANCE 1 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Assesseur : Madame Pascale

RESIDENCE SCHUMAN dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

F DK, EG Paureille, EG Hittete, EG Ferme LACERE, la SCEA Le Plat, la SCEA Lou Gay, la SCEA de Montlouis, M. O AU, l'ASA de la Région de Garlin, EG de Ninet, le GAEC Lalaque, M.

    Il était propriétaire d'une parcelle agricole de 3,68 hectares située sur la commune d'Onnaing, dans le département du Nord. 7.

d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de

6 35571/10 18/06/2010 îlot 6263, parcelle n o 1   îlot 6264, parcelle n o 1   îlot 6265, parcelle n o 1   îlot 6266, parcelle n o 1   19/11/2009   E.2009/17129 K.2009/16064 &#