date à laquelle cet acte a été signé est essentielle à sa validité et que l'absence de constatation dans le procès-verbal de la date de la signature de ce document par le président et le greffier ne permet

dénaturé la clause de secret, en lui conférant la portée d'une obligation d'exclusivité, d'autre part, que la référence à l'obligation de loyauté est inopérante, que la motivation de la cour d'appel ne permet

conditions du règlement intérieur précité et notamment en cas de "besoins impératifs de la société", conditions qu'il lui incombait de prouver ; qu'en se bornant à dire "qu'aucun élément de la cause ne permet

sexuelles avec contrainte sur la personne de Laetitia Y... assorties d'une double circonstance aggravante ; "aux motifs que l'expertise psychiatrique n'avait révélé chez Charles X... aucune tendance perverse

qu'ainsi la somme de 31 977,52 francs éludée de la comptabilité est importante et peut provenir de ponctions effectuées par des tiers dans la caisse ; que, cependant, aucun élément de la procédure ne permet

qu'en l'état de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui dispose que seul le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'une décision autorisant une visite domiciliaire mais qui ne permet

qu'en l'état de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui dispose que seul le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'une décision autorisant une visite domiciliaire mais qui ne permet

alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation forfaitaire uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représenté par Me Perrey, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai 2022 et 6 juin 2023, Mme A C B, représentée par Me Perrey demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Etablissement Dietrich, Pompes funèbres Mischler, Arc-en-ciel Pompes funèbres, Menuiserie Utter et Cie, Etablissements Bande, Pompes funèbres Rieffel et Pompes funèbres Weidmann, représentée par Me Perrey

A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté

Non déterminable à partir du texte fourni.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine PERNEY

MENTIONNER LES ACCESSOIRES COMME ETANT D'ORIGINES DIVERSES ; QUE LE NON-LIEU DONT A BENEFICIE LE PREVENU DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE, SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ET LA MAUVAISE FOI, NE LUI PERMET

C A, du local à usage d'habitation du presbytère de la paroisse, situé au 2 chemin de la Perheux à Waldersbach, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de M.

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si l'emploi dans l'atelier, non seulement d'une scie circulaire, mais également de plusieurs perceuses

Robert X..., demeurant à Peisey-Nancroix (Savoie), Aimé, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de l'Association foyer des

Parisien, - les observations de Me Perrien pour M. B, assisté de M. M'halla, interprète en langue arabe. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C A, représenté par Me Perrien, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 23133655M du 30 décembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français