DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Thomas Y... C/ SAS Z...

FRANCE   Le mardi 2 octobre 2001 à 14 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant français, Philippe Fretté, né en 1954 et résidant à Paris.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Philippe BRESSON, président M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé. Le Ministère Public, représenté par M.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hotalp, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

Philippe A, demeurant ... ; M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme A et de M.

quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN

20°/ Monsieur Michel, José H..., 21°/ Madame Michelle, Suzanne K..., 22°/ Monsieur I..., Marie, Joseph DE R..., 23°/ Madame Patricia L..., épouse DE R..., 24°/ Monsieur V..., Eugène, Thomas

Philippe I..., demeurant 18, domaine des Ecots, Saint-Lambert-la-Poterie (Maine-et-Loire), 11 / de M. Daniel K..., demeurant ... (Vendée), 12 / de M. Patrick N..., demeurant ...

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [L] [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

Philippe U, demeurant ..., M. Jean-Pierre V, demeurant ..., M. Yves W, demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., M. Joël Z, demeurant ..., M.

de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN