maladies professionnelles (CRRMP), l'avisant à cette occasion de la possibilité qui lui était offerte de prendre connaissance des pièces administratives du dossier et lui indiquant que l'avis motivé du

demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Thionville, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

gauche' du tableau 57 des maladies professionnelles.

dont il ressortait que les primes de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée en cas de congés payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces

Elle souhaitait qu’une expertise médicale sur pièces soit ordonnée.

Par lettre datée du 9 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a informé la SAS [1] de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du

de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

salarié de la société Amidis et compagnie (la société), a été victime, sur les lieux du travail, d'un accident le 28 juin 1996 ; qu'il est décédé le 30 juin 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

par la victime, alors : « 1°/ que selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies

Y... et Mme X..., dont le comportement imprudent et négligent ainsi caractérisé est à l'origine du décès d'André et Pierrette A..., responsables du préjudice causé aux parties civiles et les condamnera

les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie devant intervenir au plus tard le 17 janvier 2022.

de leurs prétentions ; qu'en ne s'expliquant pas sur la lettre d'un salarié adressée à l'inspection du travail et dans laquelle il attestait qu'absent de l'entreprise en raison d'un arrêt en longue maladie

fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile imposent aux parties la communication des pièces

(la société), a déclaré, le 28 septembre 2007, une affection de l'épaule droite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse).