AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372405cd580146774113e3
11 décembre 2002
11 décembre 2002
intéressés comptaient au nombre des 46 navigants "licenciables" et ont été effectivement licenciés sans que la société Fish ne fournisse d'explications sur les motifs l'ayant amenée à les licencier plutôt
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200276
16 mars 2023
16 mars 2023
les sommes réclamées, fut-ce par référence, au prétexte qu'elle adoptait une présentation différente des éléments contenus dans les mises en demeure en mentionnant les montants réclamés en rubriques plutôt
Source officielle