Le Gouvernement indique qu’à la suite des arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II) et Slimane-Kaïd c.

Elle rappelle que la Cour européenne a jugé cette façon de procéder contraire à l’égalité des armes et à l’équité en matière pénale devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt Reinhardt

conseiller rapporteur à la requérante, le Gouvernement constate que la Cour européenne a déjà jugé qu’elle était constitutive d’un déséquilibre contraire aux dispositions de l’article 6 (voir les arrêts Reinhardt

05/1929 Hamburg German - 12 466 9,183.83   65057/09 20/11/2009   Tomas GUERRA ITURRI 22/05/1942 Pamplona Spanish [3] 2   021 400 12 000 11,818.93   66168/09 * 11/11/2009   Reinhard

  Reinhard Kohlhofer of Vienna.           The applicant married in 1980.   The husband was a Roman Catholic.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 février 2022 et 4 novembre 2022, la SAS MacDonald's France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 février 2022 et 4 novembre 2022, la SAS MacDonald's France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, conclut au rejet de la requête et à ce que

décembre 1972 à [Localité 2] (17) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substituée par Me Kévin REICHHARD

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

20/07/2006 20/10/2006 14884/03 RĂDULESCU MIHAI ET RĂDULESCU RADU 20/10/2009 20/01/2010 39761/03 RASIDESCU 15/09/2009 07/04/2015 15/12/2009 07/07/2015 18729/05 RĂŢEANU 07/02/2008 07/05/2008 6111/04 REICHARDT

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense   ;   » En matière d’équité de la procédure devant la Cour de cassation, la Cour renvoie à sa jurisprudence constante ( Reinhardt

    Dans le formulaire de requête envoyé le 6 juillet 2000, sur le fondement de la même disposition et citant l'arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

pratique était «   de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuse et de les commenter dans des conditions satisfaisantes   » (voir l’arrêt Reinhardt

VCR FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200240, et Me REINHARDT

VCR FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200241, et Me REINHARDT

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Reinhardt

Germany (no. 901/05) Reinhard v. Germany (no. 485/09) Ritter-Coulais v. Germany (no. 32338/07) Sinkovec v. Germany (no. 46682/07) Volkmer v. Germany (no. 54188/07) Jovanovski v.

LA SOURCE poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 6 rue Victor Hugo 84000 AVIGNON Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN

tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : Société [4] SIRET N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Fabien ROUMEAS, substitué par Me Christopher REINHARD