Elle doit être regardée comme se prévalant à cet égard d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants.

.-13700 MARIGNANE représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP DUREUIL C.

[E] [D] né le 21 Janvier 1983 à GEORGIE de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [1] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau

Ils soutiennent que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article R

Ils soutiennent que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article R

Au regard de l'ensemble de ces éléments, M.

Il appartient dès lors au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

S'agissant du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal de première instance de Dubreka ainsi que de sa transcription, ils ont tous deux été légalisés

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD

Par suite, au regard de leurs objets statutaires, les associations requérantes justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre cet arrêté.

3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE représenté en la personne de Monsieur Jean Daniel REGNAULD, avocat général ET INTIMES : M. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne

ARRÊT : ' contradictoire ; ' rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

ARRÊT : – contradictoire ; – rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre

conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/12836 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZLZ N° MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2023 JUGEMENT STATUANT LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu