right of access to a court illusory and the underlying legislation inoperative, thus leading to situations incompatible with the principle of the rule of law;   Stressing that the importance of speedy

SAVOIE [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Maître Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0449 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée

GENIN, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ CARBONELL LEVEILLE ET CIE, SA Route de Goussainville Cd 47 95190 FONTENAY EN PARISIS représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me SPAETH

LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Juin 2011 APPELANTE : SA BETECH [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Maître Eric SPAETH

Sur les «anomalies électriques» * L'entreprise SPADETTO est intervenue le 12 mars 2019 pour remédier à des désordres électriques ainsi que pour mettre en place la VMC, laquelle était reliée au toit

    The applicant complained that the proceedings in respect of his request for release of 20 February 2001 had not been “speedy”. 58.

Mme D G conserve notamment une hémiplégie droite spastique, ainsi que des troubles de dénomination orale et écrite et des difficultés de compréhension. 2.

les lésions de Mme [W] [E] étaient consolidées le même jour et a décrit les lésions persistantes de l'enfant comme suit : Épilepsie active nécessitant traitement par GARDENAL ; Tétraparésie spastique

ENTRE : L'institution de retraite complémentaire KLESIA AGIRC - ARRCO, dont le siège social est 4 à 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

INTIMÉE : REGION NORMANDIE [Adresse 6] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Bruno WEBER, avocat au barreau D'ALENCON assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté à l’audience par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Hiault-Spietzer, représentant Mme C E ; - et les observations de Me Ramos, représentant la commune de Cazouls-les-Bèziers.

The question whether the right to a speedy decision has been respected must – as is the case for the “reasonable time” stipulation in Articles 5 § 3 and 6 § 1 of the Convention – be determined in the light

The Magistrates' Court's power to order a speedy trial, although relevant to a case where bail is refused, is clearly no substitute for a prompt consideration of release on bail.

A remedy must be made available during a person’s detention to allow that person to obtain a speedy judicial review of its lawfulness.

account of the lack of an effective procedure by which the lawfulness of the applicant’s remand in custody could be decided; a violation of Article 5 § 4 of the Convention on account of the lack of a speedy

pas davantage dater la survenance de la panne alors que deux garages sont intervenus postérieurement à la vente sur le circuit de climatisation, notamment le garage [Localité 5] qui, contrairement à SPEEDY