de décision : B N° RG 25/05441 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBSX Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 16h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

de décision : B N° RG 25/05440 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBQX Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 14h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

de décision : B N° RG 25/05437 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBPY Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 12h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

de décision : B N° RG 25/05435 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBOZ Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

de décision : B N° RG 25/05433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBOC Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent

président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie

Mme [Y] [D], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

DALKIA [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0264 S.A.S.

Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR - CRÉANCIER POURSUIVANT La S.A.

déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] - RG n° 22/08228 APPELANTE Mme [K] [M] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie

Me Manon DECOTE, avocate [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sophie

New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

DECIDE: Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier est rejetée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

INTIMÉS : Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex, décédé, dont les ayants droit : 1°/ Mme Christiane Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Anne-Sophie

Sophie APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE LDC SABLE

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors