Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les autres moyens soulevés par M.

représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. II.

, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté divers moyens invoqués à l'appui de leur requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Trésor X... Y...

/ Association [5] ([5] ([5]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 20/00004 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie

à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Virginie BARREZ, greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 juillet 2025 à

représenté par Maître ANCELET Guillaume, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON

à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Virginie BARREZ, greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 juillet 2025 à

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Virginie Y...

en sa qualité de liquidateur de la société PARIS GRENETA No SIRET : 440 67 2 5 09 ayant son siège au 102 rue du Faubourg Saint Denis-75010 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Virginie

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine a consenti à M.

familiales de [Localité 1] N° Cabinet : 5 N° RG : 22/01724 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 09.04.2026 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Virginie

le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie

MAINE-ET-LOIRE C/ S.A.S. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/00664 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie

2011 RG 07/5163 DEMANDERESSE A LA SAISINE ET INTIMÉE : Madame [Z] [T] [X] [L] épouse [B] née le 20 Septembre 1947 à [Localité 6] (13) de nationalité Française et Américaine [Adresse 1], VIRGINIE