Lamy , Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles

commerciales, lesquelles interdisent l'accès à la profession des personnes condamnées à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis pour exercice illégal d'une profession commerciale ou industrielle

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

; que la validation des acquis de l'expérience produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace ; que le candidat à l'accès

B, officier de police retraité, a déposé, le 20 mars 2023, sur le fondement de l'article 98-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une demande d'accès à la profession

médical de l'aéronautique civile en se fondant sur les termes de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique, alors que sa demande concerne l'accès

satisfaite car une épreuve doit se dérouler le 14 juin 2023, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à savoir l'égal accès

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

Il ressort de ces éléments qu'un manquement contractuel est imputable à Mme [U] [N] épouse [X] au titre, non pas de l'accès au local professionnel, preuve non avérée, mais de l'absence d'accès aux dossiers

Lorsque, dans un État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’autorité compétente de cet

B..., qui n’a au demeurant apporté aucune pièce de nature à établir qu’il remplit les conditions d’accès à la profession de gérant de kiosque, soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur

validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente

d'une durée minimale de trois ans : Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut

d'une durée minimale de trois ans : "Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut

: Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant

au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix

et dont le délai de transposition expirait le 18 juin 1994 : « Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat

ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès