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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653a0674d0451e8318d0e99f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'intimée a, par l'intermédiaire de son conseil Me [B] [X], déclaré accepter ce désistement, celui-ci est donc parfait et produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleChambre Sociale
653b58b6502b828318c4e288
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'intimée a, par l'intermédiaire de son conseil Me [X] [J], déclaré accepter ce désistement, celui-ci est donc parfait et produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f511
17 avril 2012
17 avril 2012
de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimée, représentée par un délégué syndical a indiqué expressément accepter
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f517
17 avril 2012
17 avril 2012
de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimé, représenté par un délégué syndical, a indiqué expressément accepter
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d78
30 avril 1997
30 avril 1997
Y... a vendu une maison d'habitation aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte précisant que la condition serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44688
4 mars 1981
4 mars 1981
D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE, NONOBSTANT LA NOTIFICATION FAITE PAR LA BAILLERESSE ET L'ACCEPTATION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
23 mars 1982
REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'UNE DECLARATION INDIVIDUELLE D'ACCEPTATION ETAIT NECESSAIRE POUR CHAQUE ASSURE ET QUE CELLE DE M X...
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb30
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société Atalian Propreté ayant accepté ce désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de la présente instance.
Source officielleciv1
6137231acd58014677405727
19 janvier 1999
19 janvier 1999
il peut se libérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute, de sorte qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4ff3
7 avril 1992
7 avril 1992
Billioti de Gage, en paiement du montant de deux lettres de change portant une mention d'acceptation souscrite par celui-ci ; qu'arguant de ce que ces effets avaient été souscrits par lui, non à l'ordre
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4053d
20 février 1973
20 février 1973
PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PRONONCER UNE PEINE DISCIPLINAIRE AVANT QUE LE MINISTRE AIT STATUE SUR LADITE DEMISSION, LAQUELLE, EN CAS D'ACCEPTATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100318
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1024 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. 3.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a56
18 mai 1982
18 mai 1982
N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX CONFIES AU SOUS-TRAITANT, ET QUE L'OFFICE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ACCEPTE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300612
23 mai 2012
23 mai 2012
Y..., celui-ci doit verser à M.
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3d6
22 février 1971
22 février 1971
PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1968) QUE BERNADET, AYANT TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 23200 FRANCS SUR MAINGUY QUI L'A ACCEPTEE
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03e
31 mai 2011
31 mai 2011
courrier en date du 13 mai 2011, l'appelante a indiqué solliciter qu'il soit pris acte de son désistement, alors que par télécopie du 24 mai 2011 le conseil de Monsieur Aliou X... a expressément déclaré accepter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66c8
5 avril 2024
5 avril 2024
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2024, la SCP [G] prise en la personne de Maître [B] [G], es qualité de mandataire liquidateur de la société Car cent, a déclaré accepter ce
Source officielleciv3
613724a0cd580146774170d4
14 septembre 2005
14 septembre 2005
catastrophe naturelle, pour des ouvrages non livrés, alors, selon le moyen : 1 ) que la réception tacite des travaux s'induit de comportements du maître de l'ouvrage permettant de présumer sa volonté d'accepter
Source officielleciv1
61372409cd58014677411686
11 mars 2003
11 mars 2003
X... avait nécessairement reconnu qu'une telle panne ne pouvait constituer un vice caché susceptible d'entraîner la résolution de la vente et accepté qu'elle ne puisse donner lieu qu'à une réparation ;
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5831e
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée
Source officiellePage 31 sur 5649