restituer une partie des sommes payées lors de l'entrée dans les lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable et de l'accueillir

échafaudage sur pieds d'arracher tous arbres se trouvant dans l'emprise de celui-ci ; que M. et Mme Y... ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir

désignation d'un expert, assigné la société MTL en cessation de l'empiétement et réparation de son préjudice ; Attendu que la société MTL fait grief à l'arrêt de retenir que le mur est privatif et d'accueillir

copropriétaires d'une partie de la somme retenue par le notaire à la demande du syndic ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir

propriétaire de cet immeuble, se fondant sur les mentions de son titre, a assigné la société Kim en revendication de la propriété de cette pièce ; Attendu que la société Kim fait grief à l'arrêt d'accueillir

qualité de gérant ; que la société HDM et son administrateur judiciaire ont assigné la SCI et M. et Mme I... en révocation des fonctions de gérant ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt d'accueillir

mandataire successoral ; que les consorts [H]-[X] ont décliné la compétence du tribunal saisi au profit des juridictions suisses ; Attendu que Mmes [P], [W] et [F] [H] font grief à l'arrêt d' accueillir

Mme [R], et ses enfants, Mme [G] [T] épouse [H], Mme [L] [T] épouse [K] et Mme [E] [T] épouse [I] (les consorts [T]) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts [T] font grief à l'arrêt d'accueillir

copropriétaires a assigné la SCI Lyon'or et la société Deli'pat en cessation de l'activité exercée par cette dernière ; Attendu que la SCI Lyon'or fait grief à l'arrêt d'accueillir

obligation de conseil relative aux conditions d'ensemencement du maïs, notamment pour avoir omis de l'avertir du risque d'un gel précoce des plantations ; Attendu que A... fait grief à l'arrêt d'accueillir

[L] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que, l'action du syndicat ayant pour objet de faire respecter la délibération d'assemblée

la société Rec a assigné en paiement de ses honoraires la société GTO qui a opposé l'exception d'inexécution du contrat ; Attendu que la société GTO fait grief à l'arrêt d'accueillir

assignations pour intervention forcée, la société 1er septembre a assigné la société AFC en annulation de la vente du fonds de commerce ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'accueillir

juridiction purd'homale et, prétendant que cette interruption était due au fait de l'employeur, a demandé réparation du préjudice qui en est résulté; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

vente, alors, selon le moyen, que l'action de l'acheteur contre le vendeur en paiement de l'impôt foncier versé au Trésor avant la résolution de la vente est une action indemnitaire qui ne peut être accueillie

A... ont, par acte notarié du 20 janvier 1981, acquis l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM

refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés pour faire ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui accueille