par erreur" ; "alors que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la facture établie par le magasin Ecomarché pour les achats effectués par M

coupable de ce chef et condamnée en conséquence en répression à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que si les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier la fréquence ni l'importance des achats

celle du mandataire de cette société, qualifiée de "vendeur-exportateur", en ce que la société Soumak qu'elle dirigeait n'avait qu'un rôle d'intermédiaire entre la société Topkapi et le client ayant acheté

D. 236) ; que c'est lorsque les produits ont été facturés bien plus tard qu'il a donné l'ordre de paiement ; que les factures produites par Roger P... lui-même démontrent que rien ne fut facturé entre

fournisseurs, - La négociation des tarifs d'achat (chantier et stock), - La vérification des tarifs de vente clients (en vue de la facturation mensuelle), - Le suivi des facturations différées en agences

immédiate et n'ont effectivement pas été facturées, il ne résulte cependant d'aucun élément de l'information des charges suffisantes permettant à la Cour d'affirmer avec certitude qu'un tel état de fait

à l'issue de relations commerciales anciennes, à révéler les difficultés croissantes de l'entreprise qui ont abouti à sa déconfiture ; que les déclarations d'Henri X..., qui indique qu'il négociait l'achat

B... a imputé de façon indue sur ses déclarations de TVA des factures d'achats qui sont, la démonstration en a été rapportée, fictives ; qu'aussi le Trésor est lésé d'une partie de la TVA nette due normalement

de vente pour un montant cumulé de 1.235.520 francs (188.353 euros) et trois factures d'avoir pour un montant cumulé de 629.996 francs (96.042,27 euros) ; qu'il s'agit d'achats par la société DEP DEP

de vente pour un montant cumulé de 1.235.520 francs (188.353 euros) et trois factures d'avoir pour un montant cumulé de 629.996 francs (96.042,27 euros) ; qu'il s'agit d'achats par la société DEP

ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

Toutefois, l'administration ayant reconstitué les ventes sans facture de l'exercice, elle ne pouvait se refuser à en déduire le prix d'achat, également sans facture, des marchandises ainsi vendues.

effectif d'un produit est celui porté sur la facture d'achat, majoré de divers éléments que ce texte précise, cette présomption est susceptible de preuve contraire ; qu'ayant constaté que Gilles Y.

d'achat du 5 mai 2011, tout en le déclarant coupable de l'infraction de faux pour la falsification de cette facture, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors que les faits

contrat de bail, de l'ensemble de ses quittances de loyer pour la période 2019-2023, de deux attestations de titulaire de contrats émises par des fournisseurs d'électricité ainsi que par de nombreuses factures

faits par Claude Y... et les reventes, la Cour note qu'agissant à partir des factures de revente établies par Claude Y..., l'Administration a déterminé ce chiffre par rapport aux achats vérifiés ; que

l'entête de la société Aibs, à la facture Brossette du 31 août 2003, aux factures Pierron du 18 août 2005, à la facture Art et création du 31 août 2003 et à la facture Lsa du 31 janvier 2004, a condamné

Holding à qui ils avaient en janvier 1987, acheté les actions d'une filiale dénommée "Manutention Dosage Automation", (MDA) sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1986 dégageant

d'achat desdites adresses (facture du 17 septembre 2025, effectivement adressée à M.