, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de dispositions de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Les cessions de titres sont alors assimilées à des actes d'administration que l'usufruitier peut faire seul, et non à des actes de disposition, dès lors que c'est la valeur globale du portefeuille qui

En l'espèce, le juge commissaire a statué dans le cadre de l'article 33 du 25 janvier 1985, qui lui donne expressément compétence pour autoriser un acte de disposition et une compensation.

de "gestion d'affaires", fondée sur l'article 1372 ancien du code civil, ne peuvent être retenues, dans la mesure où la société Loiselet & Daigremont, agissant ès qualités de syndic et exerçant des actes

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [R] [M] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [D] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [U] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

[S] [M] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [L] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

[H] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

[C] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [U] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [B] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [B] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

acte susceptible d'être attaqué par une action en rescision pour lésion suppose chez son auteur l'intention de réparer le vice; qu'en omettant de rechercher si M.

Particim, l'a renvoyé à produire à la procédure collective ouverte contre cette société, entre temps déclarée en liquidation judiciaire, a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait pris acte

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

' La théorie du mandat apparent ne permet pas non plus de valider un acte de disposition .