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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD003464497

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o   34644/97) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Ana   Maria   Paulescu («   la requérante

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51614

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01409_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03731

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207109_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 13 mars 2024, la société par actions simplifiée Oppizi France, représentée par Me Gallo, doit être regardée

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b700

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

REJET, CASSATION PARTIELLE ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(CHARLES), CIVILEMENT RESPONSABLE, Y...(PIERRE), Z...(MARCEL), A...(ANTOINE), B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205470_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par sa requête, la société par actions simplifiée Vandenbulcke demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Herlies a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d4cd58014677418aed

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société STIM de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310380

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

F... et la SCI Couronne Vieille » (cf. p. 24) ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action de la SCI Couronne Vieille, que l'action de celle-ci, intentée le 4 juillet 2013, était dirigée contre la

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba6

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

CONTRE D..., A RAISON DE SES FONCTIONS DE MAIRE; QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT EXERCEE, NOTAMMENT, CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, POUR UN DELIT QU'IL AURAIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400374_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

23 D0026, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10970bf9fd47c90a13c00

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

demandes, fins et conclusions contre elle, - condamner Mme [S] à payer à la société immobilière du Marais la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10127

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

leur action contre lui, en tant que sous-acquéreur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304550_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Par courrier du 2 mai 2023, la société par actions simplifiées SYKA, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, a signalé au maire de la commune de Boulazac-Isle-Manoire que les prescriptions

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605893

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif aux honoraires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contre l'arrêté du 20 novembre 2023 du maire de Vence. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que le recours gracieux enregistré le 6 octobre 2017 en mairie et dirigé contre l’arrêté contesté du 8 août 2017 a interrompu le délai

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2303612_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 2021 : 2.

Source officielle

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