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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0420JUD003464497
20 avril 2004
    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o   34644/97) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Ana   Maria   Paulescu («   la requérante
soc
6079b1349ba5988459c51614
19 avril 1989
Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03731
30 janvier 2019
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros
4ème Chambre
DTA_2207109_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 13 mars 2024, la société par actions simplifiée Oppizi France, représentée par Me Gallo, doit être regardée
6079a7f79ba5988459c4b700
20 mai 1976
REJET, CASSATION PARTIELLE ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...(CHARLES), CIVILEMENT RESPONSABLE, Y...(PIERRE), Z...(MARCEL), A...(ANTOINE), B...
3ème Chambre
DTA_2205470_20250326
26 mars 2025
Par sa requête, la société par actions simplifiée Vandenbulcke demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Herlies a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724d4cd58014677418aed
8 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société STIM de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310380
21 novembre 2019
F... et la SCI Couronne Vieille » (cf. p. 24) ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action de la SCI Couronne Vieille, que l'action de celle-ci, intentée le 4 juillet 2013, était dirigée contre la
61372642cd58014677424306
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
CONTRE D..., A RAISON DE SES FONCTIONS DE MAIRE; QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT EXERCEE, NOTAMMENT, CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, POUR UN DELIT QU'IL AURAIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400374_20250512
12 mai 2025
23 D0026, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision.
Pôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c00
12 janvier 2023
demandes, fins et conclusions contre elle, - condamner Mme [S] à payer à la société immobilière du Marais la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10127
14 mars 2018
leur action contre lui, en tant que sous-acquéreur.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304550_20230822
22 août 2023
Par courrier du 2 mai 2023, la société par actions simplifiées SYKA, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, a signalé au maire de la commune de Boulazac-Isle-Manoire que les prescriptions
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605893
12 novembre 2018
Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif aux honoraires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
contre l'arrêté du 20 novembre 2023 du maire de Vence. 7.
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que le recours gracieux enregistré le 6 octobre 2017 en mairie et dirigé contre l’arrêté contesté du 8 août 2017 a interrompu le délai
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303612_20231207
7 décembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 décembre 2021 : 2.
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