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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD001496604

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

Si les tribunaux administratifs décident d’accueillir le recours, ils fixent un délai obligatoire pour l’accomplissement de l’action administrative demandée (article 257, alinéa 2 du même code).

Source officielle

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TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d401e12c85000874af4c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI > Sur la fin de non recevoir opposée à une demande nouvelle en appel En l'espèce, monsieur [Y] a réclamé devant le premier juge une demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e3dc25a97f0381f53d2

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

- DEBOUTER Monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

janvier 2020, a : - annulé l'acte de signification de la contrainte émise le 23 septembre 2019, - déclaré irrecevable la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en son action

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb516

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

par la société Ribimex, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 décembre 1986 en raison de modifications apportées par son employeur à ses taux de commissions ; qu'il a engagé une action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1004DEC007664201

Admin. suprême

4 octobre 2006

4 octobre 2006

En contrepartie de la perception de ce dédommagement, les membres des familles se désisteront totalement de toutes les actions et demandes intentées contre la Libye ou contre des citoyens libyens et ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100439

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La banque a opposé la prescription de ces actions. 3. La demande en nullité de la stipulation d'intérêts a été rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611de957d68b57534e36c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conséquent pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'appui de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tenant à la prescription de l'action, cette demande doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100397

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

dans les deux actions, les demandes tendaient à un seul et même but, à savoir la condamnation de la société Grégoire à payer la somme de 137 540 €, correspondant au prix de la vente de la machine de la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dirigées contre la Compagnie du Mont Cervin, - juger prescrites les actions et demandes dirigées contre la Compagnie du Mont Cervin et M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'essence de son métier de responsable commercial -colporter des rumeurs de fermeture infondées auprès des équipes - le non-respect des consignes et directives -l'absence de réalisation des actions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6786d61cdf5b5c7d10caa87d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident du 30 septembre 2024, l'Université de [2] demande de juger que son action contre la société Everspeed est recevable, que son action n'est pas prescrite et de débouter les sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6704cb5b2f5f3246ff38143a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des actions et demandes des associations : - prononcer l'irrecevabilité pour prescriptions des actions de certains membres des associations et de l'association syndicale du château - prononcer

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mémoire d'intimé contenant appel incident, reçu au greffe le 25 septembre 2024, auquel il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société CDC HABITAT Action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vous n'avez pas été en capacité de construire le plan d'action commercial demandé et le développement de la prospection s'avère fortement remis en cause par l'absence de volonté de votre part de réaliser

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, Déclarer ses actions et demandes recevables, La juger bien fondée en sa requête, Juger qu'elle ne pouvait, au regard des faits particuliers de l'espèce, agir dans les délais impartis et, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80b8

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Sur la promesse d'achat d'actions Sur interpellation de la cour, la question de sa compétence pour connaître des demandes relatives à l'exercice des promesses d'achat et de vente des actions détenues

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

société Sansen, comme directeur régional de l'agence de Marseille, et rémunéré par un salaire fixe et diverses primes, a, après avoir été licencié le 30 juin 1986 pour motif économique, introduit une action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2732

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'actions.

Source officielle