AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD001496604
31 mai 2012
31 mai 2012
Si les tribunaux administratifs décident d’accueillir le recours, ils fixent un délai obligatoire pour l’accomplissement de l’action administrative demandée (article 257, alinéa 2 du même code).
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DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.
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