Madame [E] [Y] sollicite par conclusions écrites : ● Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ; ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de

Soutenant que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, la SDVI a introduit une action en résolution de la vente devant une juridiction française. 3.

Les CIL s’étant porté caution mettront en œuvre les actions de recouvrements amiables et contentieuses à l’encontre du Locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail ».

Pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire,.M.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat le 21 mai 2025.

de la même vente ; qu'en relevant, pour faire droit à l'action en résolution formée par M. et Mme Z..., non pas que les mentions obligatoires de l'acte du 6 mai 1988 seraient inexactes, mais qu'il y a

pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action

insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de la vente, ainsi que l'expulsion des époux X... et leur condamnation

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet des autres demandes.

X... et la société Domaine du Penlois font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil alors, selon le moyen, : 1° / que le délai de prescription

donnés en location à la société Man Inter, ont, le 3 février 1987, fait délivrer à son mandataire-liquidateur, Mme X..., un commandement de payer le terme du 4e trimestre 1986 en visant la clause résolutoire

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales. M. [W] [D] n’a pas comparu.

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

, de la condamner à payer une provision à la société Bail investissement et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que seules les stipulations visées expressément par la clause résolutoire

peut valablement exercer une action en constatation de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire du bail à l’encontre du locataire, cette action étant transmise avec la créance de loyers, ainsi

Le 15 juin 2020, la Sci Emy a fait délivrer à Messieurs [G] et [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ACTION LOGEMENT SERVICES

, un commandement d'exécuter des travaux de remise en état dans le mois; que la société Telu a fait opposition ; Attendu que la société Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause résolutoire