Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405216_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du droit d’asile, est fondée sur les motifs tirés de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2306645_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
motivée, d'une part, par la circonstance qu'il existe un risque de détournement par l'intéressé de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2315535_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
visa demandé était motivée, d'une part, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa sollicité ou pour mener des activités
Source officielle9ème chambre
DTA_2316254_20250210
10 février 2025
10 février 2025
conditions du séjour envisagé et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2317796_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aurait été refusé en Espagne en 2020, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir un risque avéré de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou pour exercer en France des activités
Source officielle9ème chambre
DTA_2403835_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ou ne sont pas fiables et de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d24
10 septembre 2002
10 septembre 2002
condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à la publication de l'arrêt et à des dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs : a) le travail clandestin et l'activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2309967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
consulaire française à Skopje, tiré de ce qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86031
18 mars 2002
18 mars 2002
KEMMACHE, qui exerçait les fonctions de gérant de fait, malgré une interdiction liée à ses antécédents judiciaires, et tirait une grande partie de ses revenus de cette activité illicite, a déjà été condamné
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des conditions générales d'utilisation du contrat conclu avec cette société stipulait que : " en cas de clôture sur initiative de la SFPMEI pour utilisation abusive du Compte Blank et/ou suspicion d'activités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400815_20240209
9 février 2024
9 février 2024
" il apparaissait que le gérant avait des liens avec certains des protagonistes qui fréquentaient de façon régulière son établissement sans toutefois pouvoir établir qu'il avait connaissance leur activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402709_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
condamné le 5 juin 2015, à dix-sept ans de réclusion criminelle et 700 000 euros d'amende par la cour d'assises spéciale de la Haute Garonne pour récidive de direction de groupement ayant pour objet une activité
Source officielle10ème chambre
DTA_2403159_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou ne sont pas fiables et de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
Source officielle11ème chambre
DTA_2405723_20260224
24 février 2026
24 février 2026
autorité, tirés en l’espèce, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
Source officielle10ème chambre
DTA_2407920_20260216
16 février 2026
16 février 2026
tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa demandé ou pour mener en France des activités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
méconnaît, en ce qu'ils ont été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils contestent l'exercice par Mme A d'une activité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004009098
27 avril 1999
27 avril 1999
contraire à ce que le droit exigeait, attaquant ainsi l’indépendance interne en vue d’obtenir l’impunité d’un délinquant dangereux du crime organisé et permettant audit délinquant de continuer ses activités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612
21 avril 2020
21 avril 2020
quand il y a lieu d’estimer, sur la base d’indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d’activités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'activité non déclarée du requérant. 6.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14072
11 mai 2023
11 mai 2023
’affaire dont les juridictions internes étaient saisies ne portait pas sur une situation dans laquelle aucun lien n’aurait été établi entre la qualité de véritable propriétaire du requérant et les activités
Source officiellePage 31 sur 1160