A supposer comme ces derniers le soutiennent que le terme d' ' administrateur' se confonde avec celui de gérant, qui a seul, par les statuts, les pouvoirs d'administrer la société, il n'en demeure pas

Sellier et par son beau-frère Jean-Louis Y..., Serge X... intervenant à nouveau dans cette transaction, comme conseil de Building Montparnasse, rédacteur des actes, mandataire du Crédit Agricole et séquestre

Le 6 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.

d'une seconde partie de 11 750 euros devant être versée directement par les époux [E], - enjoint à Me [K], séquestre conventionnel de payer à Mme [M] et M.

Une ordonnance de référé du 19 juillet 2017 a ordonné le placement sous séquestre d'une somme de 400 000 euros, provenant du prix d'un immeuble vendu par la société [...], jusqu'à ce qu'il soit justifié

-M.K.), quatre des co-accusés furent renvoyés pour enlèvement et séquestration, viols en réunion et meurtre sur mineure de quinze ans.

et chargé de la conservation et de l'administration provisoire du patrimoine successoral.

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant, par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.

[F] [M] a été désigné en qualité de curateur pour l’assister et la contrôler dans l’administration de ses biens.

Le prix a été intégralement payé à l'exception d'un reliquat de 15. 900 ¿ séquestré sur un compte de l'étude notariale en raison d'un doute sur l'origine de propriété de 51 parts sociales.

La commission invite en conséquence Monsieur [R] à en tirer les conséquences procédurales et à renoncer à la demande tendant à la levée de séquestre qu'il a présentée » .

Sur la demande tendant à la libération des fonds séquestrés Sur la qualité à agir de M.

Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme forfaitaire de 210.000 €, qui a été versée entre les mains d'un séquestre.

juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule Nissan GT-R et à une interdiction de diriger, administrer

liquidation judiciaire le 19 juin 2008, deux jours après que la somme de 28 830 784 euros, correspondant aux règlements qu'elles avaient reçus de leurs clients au titre des créances cédées, avait été séquestrée

Bernard, Albert, Roger Guerin, président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, dont le siège social

, sur le compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA) de Paris, - dire que le versement de cette somme sera justifié

Sur la somme ainsi séquestrée, chacun des époux a déjà perçu 40.000 euros.