Ils soutiennent que : - l'immeuble situé 23 avenue Hoche à Paris, qui a constitué la résidence principale de la famille B depuis les années 1960 jusqu'en 1987, est présumé affecté à l'usage d'habitation

À cet égard, il y a lieu de relever que l’affectation de la parcelle litigieuse sur le plan local d’urbanisme en tant que zone destinée à un espace vert public n’a pas été modifiée.

Si le bien en litige n'était alors plus affecté au service public, il est constant qu'il n'a pas fait l'objet d'un déclassement formel. 4.

Par jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé le refus implicite du maire de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation publique sur le chemin

de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'intégration des biens au domaine public doit procéder d'un acte d'affectation et d'une détermination à l'usage du public

Boriès, rapporteur public, - et les observations de Me Barreau, représentant A 2.

Il soutient que : - il est co-indivisaire de locaux pour partie affectés à usage d'habitation et pour partie à usage commercial, qu'il a reçus par acte de succession du 6 avril 2020 ; - ces locaux

C A, surveillant pénitentiaire principal affecté au centre pénitentiaire du Havre, a demandé son affectation au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de la direction interrégionale des

; - le poste sur lequel elle a été affectée n’a pas été créé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique ; - il n’y a pas eu de publication de vacance

l'affectation à usage de bureaux commerciaux des locaux vendus ; que cette indication était fournie au vu d'une lettre en date du 15 novembre 1985 émanant de la direction de l'urbanisme et de l'équipement

Pour retenir la présomption d'affectation à l'usage du public prévue par l'article L. 161-2 précité, un seul des éléments indicatifs y figurant suffit. 7.

sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public "

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement. 3.

elle a souligné l'utilité de son affectation à l'usage du public pour constater la nécessité de le rendre plus praticable.

à l'usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l'affectation à l'usage du public implique une circulation générale et continue

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'immeuble était antérieurement affecté à l'habitation en dépit de ce qu'il était affecté à un usage commercial, commis une erreur de

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.