En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par l’alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner : 1 o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par

lors de la souscription du contrat, ne l'était plus à partir d'octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur ; que ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l'opinion

2021 à minuit, ont pu notamment, sur l'ensemble du territoire, tenir des réunions publiques, accéder au service public de radio et de télévision, adresser des circulaires aux électeurs et apposer des affiches

Dans l'attente des réparations et de l'installation des options, le premier véhicule [Immatriculation 4] a été laissé à disposition de la SASU le Phoenix.

  » Article   30 La liberté d’expression «   1)   La liberté d’expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté de création de toute sorte, par la parole, par l’écrit

tandis que les règles d'accès aux études MMOP-K mentionnent seulement que le jury attribue les notes définitives après avoir procédé à l'harmonisation entre les différentes LAS et les résultats de l'option

HERNDL   12   OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. H.G. SCHERMER   13   OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE Mme J. LIDDY, MM. B. MARXER, M.A. NOWICKI, N. BRATZA, J. MUCHA et K.

Il y a un groupe qui attire l’attention de l’opinion publique par les soutanes noires ( cüppe ) qu’ils portent, les bâtons qu’ils tiennent dans leurs mains et leur psalmodie ( zikir ).

de l’immeuble de l’ancienne adresse   ; la date de [cet] affichage est considérée comme [étant] la date de la notification.

Agram qui affiche « un taux bonifié Agram de 2,90 % » ne fait que garantir à ses clients un taux de 2,90 % en cas d'emprunt bancaire faisant son affaire avec le banquier, de la différence de taux

expliqua que le but de la manifestation était de réunir des organisations non gouvernementales et des partis politiques afin de se prononcer sur les problèmes du pays et de proposer des solutions à l’opinion

La cour d’appel rappela que la procédure prévue par l’article 111 de la loi électorale concernait uniquement les informations factuelles et non pas les opinions formulées à propos des candidats.

ne présente aucun caractère outrageant ou diffamatoire, ni ne comprend le moindre propos susceptible d'engager la responsabilité pénale du directeur de publication ; - elle méconnait les libertés d'opinion

Le logiciel de totalisation des voix affichait un message d’erreur pour 11 des 15 disquettes contenant les votes.

La société fait au contraire valoir que la procédure de licenciement n'a pas été brutale ni soudaine, que les procès-verbaux du comité d'entreprise ont toujours été affichés et que leur contenu est très

  OPINION CONCORDANTE DU JUGE KŪRIS (Traduction)   1.     J’ai voté avec la majorité en faveur d’un constat de violation de l’article   10 de la Convention.

Ces fautes sont inadmissibles ; votre inaction, votre volonté affichée de ne pas respecter les injonctions qui vous sont faites, la gravité des conséquences pour l'entreprise, caractérisent la gravité

alors que les appelants soutiennent que le paiement du prix, dans le cadre de la levée de l'option, pouvait intervenir dans les cinq jours ouvrés suivant la levée de l'option ; que les termes et la rédaction

  La Cour ne partage pas cette opinion.