AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6618cef57935f50008be3f99
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009531 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP
Source officiellePage 31 sur 440
5ème chambre
DTA_2205008_20250211
11 février 2025
11 février 2025
doit être évaluée sur la base d'une aide de douze heures par jour, d'un taux horaire de 14 euros ; qu'elle doit être ramenée à la réalité du préjudice et que les aides perçues doivent être déduites ;
Source officielle