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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6618cef57935f50008be3f99

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009531 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2205008_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

doit être évaluée sur la base d'une aide de douze heures par jour, d'un taux horaire de 14 euros ; qu'elle doit être ramenée à la réalité du préjudice et que les aides perçues doivent être déduites ;

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d092e12c85000874adbf

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[T] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002542 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Mme [G] [S] épouse [E] (bénéficie d'une aide

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd580146774072a3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., bénéficiaire de l'aide judiciaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3cecdc6046d473a5189

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à Mme [F] [V] une provision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100354

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° S 15-16.612 Aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

686849434965b5d9df328a17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la demande de [N] [T]-[M], [B] [T], [R] [M], [I] et [W] [T]-[M] les 27, 28 et 29 juillet 2022, à HAMONIE MUTUELLE, la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, la MUTUELLE LA ROUSSILLANNAISE VIA SANTE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911320_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 octobre 2019 et le 25 novembre 2020, Mme E G et la société d'assurance mutuelle Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

02/21/011984 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHASSENEUIL Nature de la décision : AU FOND

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300485

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2022), en vue de faire construire une maison d'habitation, Mme [R] a confié à la société [R], depuis en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5efcdc6046d47eaa54c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 26/01043 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5DS N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie Délivrées à :

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4e7

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X..., au motif qu'au moment où il a déposé son pourvoi, celui-ci avait déjà été déclaré en redressement judiciaire, un mandataire judiciaire lui ayant été désigné en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La société Cabinet Guinot a été placée sous sauvegarde, puis en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Référé

69a94da8cdc6046d4793b420

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [C] c/ APIVIA [Localité 2] MUTUELLE (A2M) N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb691cdc6046d473a81a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cahier des conditions de Vente N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVDX AFFAIRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE contre [G] [H] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df319972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de procédure civile JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par les assurances du crédit mutuel En conséquence JUGER que les assurances du crédit mutuel ne s'opposent pas à l'instauration

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160b2

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 29 décembre 1995, la mutuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300010_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B A et la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) en sa qualité d'assureur de Mme A, et prise en la personne

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32797b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MACIF et la caisse de sécurité sociale MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir : - Ordonner l'expertise médicale de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68681f134965b5d9df3173ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : M.

Source officielle