6 octobre 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'indus d'aides personnalisées au logement d'un montant total de 3 311, 52 euros.

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre des allocations de revenu de solidarité active et de prime d'activité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

D alors même que son conjoint a continué de transmettre des déclarations mensuelles de ressources à la CAF de Paris, soit compte tenu de l'absence de ressources du requérant, une allocation mensuelle de

le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles

ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret. / Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés

-La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou

L'allocation logement qui était versée du vivant de monsieur et qui continue de l'être au profit du foyer du conjoint survivant ne constitue pas un revenu.

comme personne isolée alors qu’elle vivait maritalement avec son ex conjoint M.

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail le 19 novembre 2015 à effet du 31 décembre suivant.

Elle soutient que : - cette créance, qui concerne également son ex-conjoint qui était alors seul à percevoir la prime d'activité, à laquelle elle n'avait pas droit, lui a cependant été notifiée à elle

Enfin, l’article L. 511-1 de ce code dispose : « Les prestations familiales comprennent : / (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire (…) ».

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant

survivant de la victime à effet du 1er août 2018, dit que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale, fixé l'indemnisation des préjudices moraux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 18 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des

survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à la part qui lui reviendrait si elle était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage

du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART QUE jusqu'au 1er juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, seul le conjoint survivant non remarié avait droit

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure