Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 S

Ceux-ci ont permis de revaloriser le taux de votre allocation, vous trouverez la nouvelle notification dans votre espace personnel demain.

qu'en réduisant de près de la moitié le préjudice tel qu'évalué par les premiers juges sur la base du revenu non commercial de la victime tel que ressortant des avis d'imposition versés aux débats et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

R... et de l'association UDAF, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première

bobineur, est décédé le 12 octobre 1999 des suites d'un cancer du larynx et d'un cancer broncho-pulmonaire ; qu'après avoir fait diligenter une enquête légale, la Caisse primaire d'assurance maladie a pris

O... la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits ; qu'il leur sera alloué à ce titre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE, ni la

Y... a été condamné au paiement du prix de ces chemises ; que, celui-ci ne s'étant pas exécuté, M.

Laurent Y..., ayant-droit de Jean Y..., décédé au cours de l'instance en cassation ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique pris

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le [Date décès 1] 2012, Mme [DZ] [YV], épouse [KV], au volant d'une voiture où avaient pris

avril 1998, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

En avril 2022, Mme [O] a pris l’attache de M. [Q] [Z], architecte DPLG et expert près la cour d’appel de Rennes, en lui confiant une mission relative à la stabilité de la façade du bâtiment.

alors applicables, le maire d'[Localité 2] a prescrit à la société civile immobilière MO.PI.TY (la SCI) de procéder à la démolition d'un immeuble lui appartenant, qui menaçait ruine. 2.

Groupe Drouot), assureur en police "Maître d'ouvrage", au titre des désordres et des préjudices immatériels consécutifs au décollement des plaquettes constituant le parement des façades de l'immeuble "Le Pré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Crédit agricole mutuel Centre-Est (la Caisse), selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances détenues sur la société Bosman au titre du prix

la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la SCP Piwnica-Molinié, pris