Le 9 avril 2013, la société du Sud et du Levant et la commune ont procédé au bornage amiable de leurs propriétés respectives. 4. Le 30 août 2013, M. et Mme [P] ont cédé à M.

[I] est pleinement propriétaire du bien immobilier saisi, autorisé la vente amiable du bien saisi et dit que le dossier serait rappelé à telle audience. 6. Par acte du 23 décembre 2019, M.

Après plusieurs expertises amiables réalisées en 2013 et 2014, l'entreprise principale, soutenant que les désordres qui affectaient les installations réalisées par son sous-traitant étaient de nature décennale

accord et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur n'avait pas soutenu devant la cour d'appel que la convention litigieuse constituait une convention de rupture amiable

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 15 juin 2017 et de rejeter la demande reconventionnelle en paiement formée par la caisse alors « que la contradiction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) d'avoir retenu que la convention du 22 mars 1994 était une transaction et non une résiliation amiable du contrat de travail ; Mais attendu qu'il

d'attribution préférentielle de la maison de Krautergersheim, au motif que lors de la réunion du 12 janvier 1993 devant le notaire, elle avait consenti de manière consciente et éclairée à la vente amiable

décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions et coobligés de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice des procédures de règlement amiable

la reprise d'un poste de travail dans l'entreprise, l'employeur a, par lettre du 23 novembre 1988, rompu le contrat de travail ; qu'entre temps, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Gap, 12 décembre 1996), que, par une précédente ordonnance du 7 janvier 1993, le juge chargé des ordres d'un tribunal de grande instance a établi le règlement amiable

Après une expertise amiable de la plaque diligentée à la demande de leur assureur et une expertise médicale de l'enfant ordonnée en référé, les acquéreurs, agissant en leur nom personnel et qualité de

actuellement irréductible opposant parents et grands-parents, la cour d'appel a néanmoins affirmé "qu'il ne sera jamais trop tard pour rechercher dans l'avenir, hors champ judiciaire, des solutions amiables

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Cependant, la tentative de résolution amiable du litige n'étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse pouvant, le

même grief à l'arrêt, alors que « l'employeur qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable

[B] [M], pris en qualité de liquidateur amiable de la société du Château d'eau, domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Midi-Foncier, société par actions simplifiée, prise en qualité d'associée de la

[Y] n'avait droit qu'à une indemnité de clôture de 1 860 euros analogue à celle allouée aux autres expropriés, au motif inopérant qu'il résulterait du rapport d'expertise amiable produit par l'exposant