l'intérêt à faire appel d'une décision doit s'apprécier au jour de l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.

à compter de la signification, il doit être tenu pour un acte conservatoire qui peut être régularisé à l'égard de l'administrateur judiciaire par son appel en cause si celui-ci s'est vu attribuer, par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

Par déclaration du 23 mars 2026, La Sarl [1] a interjeté appel de ce jugement.

Bretagne en raison de l'activité professionnelle qu'il ne nie pas exercer ; qu'affilié au régime des travailleurs indépendants, il est à ce titre redevable à l'égard du RSI Bretagne des cotisations appelées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00951 - N

licenciement, y compris pendant les périodes se situant entre les contrats à durée déterminée, dès lors qu'ils avaient l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur en cas d'appel

En effet, si par un jugement du 21 février 2013, le tribunal administratif de MONTREUIL a rejeté cette requête, l'exposante a interjeté appel de celui-ci devant la cour administrative d'appel de VERSAILLES

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 892 du code de procédure civile : « Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit

fonction, la copropriété avait décidé, depuis deux ans, de mettre à la charge de chacun des copropriétaires de la galerie marchande la mission d'entretenir le sol devant chez lui et à proximité de sa cellule

Sous les mêmes sanctions elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat » ; que l'appel incident peut être formé alors même que celui qui

l'apparence ainsi créée par les appelantes et leurs préposées, le procès-verbal du 16 juin 2016 est exempt de tout grief quand il appartenait à l'administration d'établir qu'elle avait vérifié que le numéro appelé

de Paris ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la même cour d'appel ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la caducité de l'appel ; Condamne Mme X.

    L’affaire concerne l’examen d’un appel tardif formé par la partie adverse du requérant et l’annulation du jugement définitif qui avait été rendu en faveur de celui-ci.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 18 novembre 2021, la Sarl Step a interjeté appel de ce jugement, après avoir interjeté un premier appel irrégulier le 1er octobre 2018 en ce qu'il n'énonçait pas

X..., en qualité de liquidateur de l'Association fédération ADMR du Finistère, contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant

L'appelante fait valoir en réponse au moyen adverse d'irrecevabilité de son appel que celui-ci n'est pas un appel nullité, auquel une partie recourt lorsque la voie de l'appel de droit commun n'est pas

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonna-blement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci

La société Planete AIR a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 5 septembre 2022.

X... a formé un appel par un acte du 3 mars 2016. Le conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel irrecevable comme tardif, M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel.