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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

produits ou des services qui sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe

Source officielle

Page 31 sur 613

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La mauvaise foi est susceptible d'être retenue lorsqu'il ressort « d'indices pertinents et concordants que le titulaire d'une marque a introduit la demande d'enregistrement de cette marque non pas dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02337

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

topographiques qui sont manifestement l'oeuvre d'un professionnel ; que ces deux conventions sont en outre établies selon un document strictement similaire à celle du 27 décembre 2011 précisant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

calculé sur la période de 10 ans antérieurs au dernier indice publié en application de l'article L145-34 du code de commerce et prendrait effet au 1er janvier 2016, sollicitant ainsi une majoration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Même si l'application du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que l'étude de marché effectuée sur des biens similaires dans le secteur ([Localité 2] et [Localité 3]) fait apparaître une fourchette de prix entre 724€ le m² et 1535€ le m², avec une

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204352_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d6fc25a97f0381f4d54

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

PARIS-VERSAILLES, agissant par Maitre Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1351544 INTIME **************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. n'est pas fondée à demander l'application de l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la société Orangina Schweppes France, ce procès-verbal, qui ne comporte aucune indication dans la colonne " observations " et ne précise pas la méthode d'évaluation de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Toutefois, en application de son 2, " 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204946_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204944_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204945_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316232_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d’office, en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il appartient à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316234_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d’office, en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dès lors, il appartient à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302990_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ces seules indications ne permettent pas aux requérants de comprendre la nature exacte des créances ainsi calculées, ni les éléments de calcul retenus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11072

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

que pour preuve des plannings communiqués, la société Allo taxi Prime produit ce qu'elle appelle un "calendrier" lequel ne consiste en réalité qu'en feuilles volantes établies par jour (mais sans indication

Source officielle
CA

15e Chambre A

603689278bc04c2c4be868b4

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

[O] [V] et Mme [J] [V] ont fait disparaitre plus de 121 matériels financés et où d'autres établissements financiers se trouvent dans une situation similaire.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les demandes tendant à la diminution du loyer à un montant inférieur à celui issu de l'application de l'indice légal sont donc admissibles sans autre condition pour le preneur que de prouver sa correspondance

Source officielle