du Code civil ; alors, encore, que l'obligation de discernement de la banque est due, quelles que soient les qualités des intervenants dans le financement qu'elle accorde, lorsqu'elle est spécialement

du code civil ; 2 / que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de contestation de M.

fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de

fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de

sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de leur action

sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action

de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les banques sont tenues d'exécuter de bonne foi les conventions conlues avec leurs clients ; que tout en constatant que la

qu'en application de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil, la personne, rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge est tenue d'une obligation de résultat quant à leur sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Bazar, société à responsabilité limitée, dont le siège

et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si la cour d'appel a déclaré que l'occultation insuffisante du tirage naturel due au type de persiennes utilisées était de nature à accroître le risque

obligation de moyen, tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement Mme Y... et la société DS à payer à M.

civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre

W... pour placer une somme déterminer et non pour restructurer son patrimoine en liquidant ses placements antérieurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

du code civil 2 / qu'il était stipulé dans les conditions générales de location (paragraphe IV) que le locataire devait souscrire une assurance "contre tous les dommages y compris ( ) tempête ( ),

du Code civil ; et alors, enfin, qu'en retenant, pour débouter à la fois Mme et M.

Y... responsable des désordres sur les carreaux des marches de la piscine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil

X..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'ordre général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'existence d'usages relatifs à l'utilisation