If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2?

    He further complained that his criminal conviction did not pursue a legitimate aim foreseen in Article 10 § 2 of the Convention and was disproportionate because it affected him both as a

C... de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure fondée sur l'article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965, condamné Madame Marie-Micheline B...

n'est pas au nombre des sommes qui sont gracieusement rémissibles en vertu des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 ; qu'ainsi, la demande de M.

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2   ?

Le grief relatif à la saisie des manuscrits des requérants pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention.

Azerbaijan , nos. 65286/13 and 57270/14, 10   January 2019)?   2.

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2 of the Convention? 3.

en faire état pour fonder sa décision de relaxe ; mais attendu que cette motivation est erronée et procède d'une analyse incomplète de l'article 10, dont l'alinéa 2 est presque totalement occulté par

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2 ?

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2 ?

    Such an interference will infringe the Convention if it does not meet the requirements of Article 10 § 2.

  ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 4 A.

-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de

  2.

  2.

Georgia , nos. 44920/09 and 8942/10, § 42, 30 January 2020)?   2.

QUESTION TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression, in particular his right to receive and impart information, within the meaning of Article 10 § 1 of the

  2.     Were the applicants in applications nos. 30739/17 and 58689/17 informed of the reasons for their detention, as required by Article 5 § 2 of the Convention?   3.